À quoi correspond la notion d’optimisation fiscale sur le plan légal ?

Thierry Afschrift - Il ne s’agit pas à proprement parler d’un terme qui se trouve dans la loi. En droit, on parle d’un « choix licite de la voie la moins imposée » ou encore de « l’évitement légal de l’impôt ». Il s’agit donc du fait que l’État n’a le droit de ne réclamer, en vertu de la Constitution, que les impôts prévus par la loi. Par conséquent, les contribuables sont autorisés à se placer volontairement dans une situation où ils payent le moins d’impôts possible, voire pas du tout. Ceci est bel et bien de l’optimisation fiscale et n’a rien à voir avec la fraude fiscale qui, elle, est une façon de contrevenir à la loi.

Tout le monde est-il concerné par une telle démarche ?

T. A. - Oui, tout le monde utilise en réalité, même sans le savoir, l’optimisation fiscale afin de payer le moins d’impôts possible. Elle ne concerne pas uniquement les grandes sociétés, mais bien des millions de personnes dans notre pays. C’est notamment le cas lorsque l’on met son argent sur un livret de dépôt, où l’on bénéficie de l’exonération fiscale, plutôt que sur un compte à terme, qui subit lui un précompte mobilier de 27 %. Utiliser des titres-services plutôt que d’engager une femme de ménage en vertu d’un contrat de travail, c’est aussi de l’optimisation, à la fois sociale et fiscale, puisque l’on y gagne sur les impôts et sur les charges sociales.

Avec des avantages spécifiques pour les entreprises tout de même…

T. A. - Effectivement ! Les voitures de société représentent un avantage fiscal important. De même, les tickets-restaurant accordés aux membres du personnel sont plus avantageux pour les entreprises et les salariés qu’octroyer une rémunération supplémentaire. Il existe aussi des catégories sociales spécifiques, comme les agriculteurs, qui bénéficient de forfaits qui constituent également une forme d’optimisation fiscale.

Sans oublier les régimes fiscaux tout à fait exceptionnels pour les toutes grandes sociétés, non ?

T. A. - Il est vrai que la holding belge bénéficie d’un des régimes fiscaux parmi les plus avantageux au monde. En l’occurrence, l’exonération est quasiment totale pour les dividendes qu’elle perçoit et sur les plus-values qu’elle réalise, moyennant certaines conditions. De plus, une société holding belge peut bénéficier de la déduction des intérêts des emprunts qui lui permettent d’acquérir des participations, ce qui n’est le cas que dans une proportion bien moindre au Luxembourg et aux Pays-Bas, par exemple. Tout ceci explique notamment pourquoi des sociétés étrangères créent leur holding de tête chez nous.

Quels sont les aspects éthiques liés à ce concept d’optimisation fiscale ?

T. A. - De mon point de vue, toute personne ou société doit respecter la loi ; c’est la condition sine qua non lorsque l’on vit dans un État de droit. Le respect de la loi est un devoir absolu pour tout contribuable. En revanche, on n’est pas obligé, à mon sens, d’aller au-delà de ce que la loi prévoit. Il faut bien être conscient que nous vivons dans l’un des pays les plus taxés au monde. D’un point de vue strictement éthique, les lois fiscales ne sont pas des lois morales, mais des lois visant à ce que l’État perçoive un maximum d’impôts. Par exemple, lorsqu’en Belgique, une personne physique paie très rapidement jusqu’à 50 % d’impôts auxquels s’ajoutent des additionnels, qui font grimper à 54 % le montant perçu par l’État, cela n’a rien à voir avec une règle éthique. Et il n’est pas moins éthique qu’à Monaco, l’on paie 0 % et que dans des pays comme la Suisse, l’on ne paie qu’un montant aux alentours de 20 à 30 %. Ce sont bien ici des règles légales et non des règles éthiques.

De qui faut-il s’entourer pour s’assurer de payer l’impôt « juste » ?

T. A. - En général, les entreprises belges savent très bien ce qu’elles doivent faire. Une petite entreprise s’adresse généralement à un expert-comptable externe. Celui-ci s’occupe des déclarations fiscales, gère les contrôles fiscaux et donne des conseils. En cas de questions complexes ou s’il y a un risque de litige, la société s’adresse souvent à un avocat-fiscaliste.

Existe-t-il des chiffres concernant l’optimisation fiscale ?

T. A. - Non, pas à ma connaissance. En revanche, une évaluation située entre 15 et 20 % de fraude fiscale ou d’optimisation fiscale est relativement réaliste. C’est sans doute l’un des pourcentages les plus élevés en Europe, avec l’Italie, la Grèce, l’Espagne et le Portugal. Ceci s’explique probablement par le niveau de taxation particulièrement élevé en Belgique, qui pousse les contribuables à rechercher des solutions, dont il faut souhaiter qu’elles soient légales, pour payer le moins d’impôts possible. Depuis dix ans, la Belgique figure parmi les trois pays les plus taxés au monde !