Le concept même d’optimisation fiscale a parfois mauvaise presse. Il est souvent confondu avec celui d’évasion fiscale. Quelle est la frontière entre les deux ?

Benoît Vanderstichelen : « L’optimisation fiscale est légale : c’est l’utilisation de méthodes conformes à la loi pour alléger l’impôt. Ceci se fait dans le cadre du recours légitime au choix licite de la voie la moins imposée. La fraude fiscale, elle, est par définition illégale ; ce n’est ni plus ni moins que l’utilisation de moyens illégaux pour contourner l’impôt ! »

 

L’optimisation fiscale est légale : c’est l’utilisation de méthodes conformes à la loi pour alléger l’impôt. Ceci se fait dans le cadre du recours légitime au choix licite de la voie la moins imposée.

 

Comment se prémunir de toute confusion ?

B. V. : « Une situation fiscale réduisant l’impôt doit être motivée par des raisons économiques. Sans cela, le fisc peut décider de ne pas en tenir compte, sur la base des règles anti-abus. Souvent, nous conseillons de sécuriser l’opération dans le cadre d’une procédure de "ruling" avec l’administration fiscale belge. Chez nous, la commission de "ruling", appelée Commission des Décisions Anticipées, offre une sécurisation juridique de la situation fiscale. Si elle effectue un excellent travail, on peut toutefois regretter le faible taux des demandes effectuées par les PME : à peine 30 % ! Ceci est probablement dû à la centralisation de tous ses services à Bruxelles. »

 

Et si la procédure de « ruling » ne convient pas, certains n’hésitent pas à se diriger vers des cieux plus cléments. On en revient à du dumping et, parfois, à de l’évasion fiscale…

B. V. : « Nous savons bien qu’en raison de la concurrence fiscale qui existe entre les États, des démarches plus agressives peuvent conduire à tout mettre en œuvre pour contourner ouvertement l’esprit de la loi. On abuse ici des failles de la législation ou on profite de régimes très favorables dans d’autres pays qui en certifient la légalité. La conclusion de "tax rulings" fiscaux en est un exemple courant. À cet égard, nous suivons avec attention les initiatives, notamment de la Commission européenne, visant à instaurer un code de conduite sur les pratiques fiscales dommageables. »

 

Comment l’Europe agit-elle encore pour faire face à cette situation ?

B. V. : « Récemment, des propositions ont été émises dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne de juin 2015. Elles visent à instaurer un système d’imposition des sociétés qui soit juste et efficace au sein de l’UE. Ce système est basé sur les recommandations de l’OCDE dans le cadre du projet BEPS, un programme contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Parmi ces propositions, retenons en particulier deux nouvelles tentatives. Un : l’instauration d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Deux : l’instauration d’un système amélioré de règlement des différends en matière de double imposition dans l’UE et en matière de la lutte contre les dispositifs hybrides existants avec les pays situés en dehors de l’UE. »

 

Des initiatives sont-elles également prises par les consultants fiscaux eux-mêmes ?

B. V. : « Nos professions d’expert-comptable et de conseil fiscal participent aux travaux de l’European Tax Adviser Federation. Celui-ci regroupe les professionnels reconnus officiellement par certains États membres de l’Union européenne, dont l’Allemagne, la France, le Portugal, l’Espagne et l’Italie. Récemment, il a décidé d’édicter un code de conduite commun aux professions fiscales règlementées de nos pays. »

 

On reproche cependant souvent à ces consultants de mettre en place des mécanismes de fraude fiscale. Vous sentez-vous visés par ces accusations ?

B. V. : « Il n’est en effet pas rare d’entendre dire que les prestataires de services fiscaux sont des "facilitateurs de fraude". Si cela peut paraître logique au vu de certaines constructions particulièrement complexes - la faisabilité de la fraude n’est possible que grâce à une équipe de spécialistes -, il est cependant réducteur d’en déduire qu’il s’agit là de professionnels reconnus. En Belgique, l’activité de conseil en matière fiscale n’est pas réservée à nos membres : toute personne peut offrir ses services sans être soumis à notre déontologie et à la loi anti-blanchiment, ce qui est regrettable. »

 

Quels conseils donner aux entreprises qui veulent se lancer dans une démarche d’optimisation fiscale ?

B. V. : « La fiscalité est une matière complexe et changeante. Dès lors, les choix peuvent être lourds de conséquences économiques, sociales et financières. Être bien entouré n’est pas un luxe ! Pour ce faire, il s’agit d’opter pour un conseiller prestant ses services dans le cadre d’une déontologie forte, autour de valeurs et d’une démarche qualité contrôlée par son Institut national. On ne peut pas tergiverser sur la combinaison dynamique entre savoir, savoir-faire et savoir-être, autrement dit entre connaissances, expérience et déontologie. »