Sébastien Watelet,
Avocat associé au sein du cabinet Litannie, Haulotte, Watelet & Associés

 

Quelle est la finalité de cette nouvelle loi ?

Sébastien Watelet : « La volonté du gouvernement est d’encourager l’innovation par l’introduction d’une déduction fiscale applicable aux revenus de différents actifs de la propriété intellectuelle, notamment des programmes d’ordinateur issus de la R&D. Cette nouvelle déduction remplace la déduction pour revenus de brevet, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2016. »

 

En quoi cette nouvelle loi bénéficie-t-elle aux sociétés ?

S. W. : « La nouvelle déduction pour le revenu d’innovation instaure, pour les sociétés, un régime fiscal attractif, qui complète celui qui existait pour les personnes physiques. En effet, il permet aux sociétés qui développent des softwares à haute valeur ajoutée de pouvoir déduire de leur bénéfice imposable une partie conséquente des revenus générés par ces softwares. »

 

La nouvelle déduction pour le revenu d’innovation instaure,
pour les sociétés, un régime fiscal attractif,
qui complète celui qui existait pour les personnes physiques.

 

Tous les logiciels sont-ils concernés par la nouvelle déduction ?

S. W. : « Non. Les programmes d’ordinateur visés doivent être protégés par le droit d’auteur et résulter d’un projet de R&D tel que défini par le code des impôts sur le revenu en matière de réduction du précompte professionnel. En outre, le Législateur a exclu les programmes qui ont généré des revenus avant le 1er juillet 2016. »

 

Comment établit-on le calcul de la déduction ?

S. W. : « Il faut commencer par déterminer les revenus. Les revenus pris en considération sont classiquement les licences qu'une société peut attribuer à ses clients contre paiement pour l'utilisation d'un programme. Elle peut aussi intégrer ce programme dans son processus de fabrication. Dans ce cas, on estime fictivement quel aurait été le revenu si elle avait donné le programme en licence. On détermine ensuite le montant net en déduisant notamment les dépenses directement liées à la R&D. Si le montant est négatif, on le reporte à l’année suivante. S’il est positif, on applique alors le coefficient nexus, qui vise à s’assurer que la société qui bénéfice de la déduction a réalisé la R&D en Belgique. Enfin, on multiplie le montant net par le taux de déduction, fixé à 85 %. On peut déduire le montant obtenu de la base imposable. Si la base imposable est trop faible, on peut reporter la déduction sur les exercices fiscaux ultérieurs. »