Quel est le taux de précompte mobilier retenu lors de l’octroi d’un dividende ?

Amaury de la Chevalerie : « Il existe 7 taux de précomptes mobiliers de 5 % à 27 %. Ce dernier, le plus courant, est applicable aux dividendes et aux boni de liquidation. Sous certaines conditions, un taux réduit est applicable aux dividendes attribués ou alloués par une PME. Il faut que l’apport en capital soit intervenu après le 1er juillet 2013, qu’il soit en numéraire intégralement libéré et que l’actionnaire reste le détenteur des actions. Le taux réduit sera alors de 20 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du 2e exercice qui suit l’apport en capital. Il sera de 15 % à partir du 3e, soit un gain de 12 % net par rapport au taux normal de 27 %. »

Existe-t-il une autre manière de bénéficier d’un taux réduit ?

A. d. l. C. : « Depuis l’année dernière, les PME peuvent affecter tout ou partie de leur bénéfice à une réserve de liquidation en payant une cotisation distincte du montant mis en réserve. »

Quel en est l’avantage ?

A. d. l. C. : « La distribution d’un dividende provenant d’une telle réserve de liquidation sera soumise à un précompte mobilier de 5 % si 5 ans ou plus se sont écoulés depuis la constitution de cette réserve. On paie donc une cotisation de 10 % aujourd’hui et 5 % de précompte mobilier dans 5 ans. De plus, si on décide d’attendre la liquidation de la société, aucun précompte ne viendra grever le boni de liquidation correspondant à cette réserve, soit un gain de 17 % en cas de liquidation. »

Qu’en est-il du précompte mobilier sur les intérêts ?

A. d. l. C. : « C’est aussi 27 %, sauf pour les intérêts imposables de dépôts d’épargne réglementés qui, eux ,sont soumis à 15 % de retenue, à concurrence des intérêts qui excèdent la 1e tranche de 1 880 euros par an et par contribuable. Pour une société, les intérêts sont déductibles de la base imposable, ce qui rend leur fiscalité plus attractive que celle des dividendes. »

En conclusion, cette matière est assez complexe…

A. d. l. C. : « Cette matière doit être analysée avec d’autres dispositions fiscales complémentaires ou concurrentes. Par exemple, les intérêts notionnels, les conditions d’application des taux réduits à l’impôt des sociétés... »