Eric Blanchet,
Comptable - fiscaliste, fiduciaire BC

Comment fonctionne le régime de concession des droits d’auteur ?

Eric Blanchet : « Les droits d’auteur permettent de rémunérer la création d’œuvres intellectuelles originales. Ceci inclut non seulement le travail des artistes et des écrivains, mais également la création de supports audiovisuels pour une campagne de communication, la conception de logiciels informatiques, logos, etc. Leur cession est une vente pure et simple. Leur concession est la possibilité, pour l’acheteur, d’utiliser ou de dupliquer la création du concepteur pendant seulement une période donnée. »

En quoi le régime des droits d’auteur est-il avantageux ?

E. B. : « Sur l’exercice 2017, le taux d’imposition dans le régime des droits d’auteur est de 15 % jusqu’à un plafond de 57 590 €. Si l’on tient compte des déductions forfaitaires des frais prévues par la loi, le taux réel moyen est de 12 %. »

Quelle est l’utilité d’un ruling fiscal pour sécuriser cette optimisation ?

E. B. : « En s’adressant au Service des Décisions Anticipées (SDA), vous avez la possibilité de confirmer l’application d’un texte juridique à votre situation spécifique. Vous lui expliquez ce que vous voulez faire, dans quelle mesure, quelles conditions, et le régime fiscal que vous souhaitez confirmer. La décision - appelée ruling fiscal - est alors rendue par l’administration, avec l’avantage énorme d’être écrite noir sur blanc et valable pendant une certaine période, en général cinq ans. Cela évite toute possibilité d’interprétation lors d’un éventuel contrôle fiscal ultérieur. »

Peut-on étendre le ruling fiscal à d’autres domaines ?

E. B. : « Il va bien au-delà de la concession des droits d’auteur. Cette possibilité est ouverte à toutes les catégories de contribuables. Beaucoup de sociétés, par exemple, octroient des avantages fiscaux à leurs employés, comme des montants forfaitaires couvrant des frais de parking ou de représentation. Or, cela se fait souvent de manière approximative, avec pour conséquence de donner lieu à des régularisations fiscales parfois fort douloureuses, en particulier lorsqu’on a un grand nombre d’employés. Si on consulte l’administration fiscale au préalable, ces frais forfaitaires peuvent très bien être encadrés par un ruling. On évite ainsi les mauvaises surprises ! »