Quelles sont les récentes modifications en matière de contrats ?

Pierre Demolin - En Belgique, une loi de 2005 s’impose à tous les franchiseurs : avant la signature d’un contrat avec un franchisé, ils doivent communiquer un document d’information précontractuelle, sous peine de nullité du contrat. Cette loi a été réformée en 2014 : il n’est plus nécessaire de fournir ce document en cas de renouvellement de contrat ; il suffit d’un document simplifié qui reprend les changements intervenus dans le cadre du réseau de franchise entre le premier contrat et celui de renouvellement.

Un autre changement important ?

Marjorie Rigo - Oui, il concerne les sanctions prévues dans le cadre du non-respect de cette loi. Quand les principes de base ne sont pas respectés, par exemple en matière d’information, le contrat de franchise peut être annulé si on en fait la demande endéans les deux ans. Il existe aussi des clauses de nullité plus souples. Certaines clauses prévoient que la nullité ne peut être invoquée que lorsqu’il y a preuve de vice de consentement. C’est un soulagement pour les franchiseurs qui auraient commis une erreur involontaire. Une section prévoit la possibilité de renoncer à invoquer la nullité du contrat ; dans ce cas, le franchisé doit indiquer par écrit les motifs de cette renonciation.

Cette évolution légale est-elle bénéfique ?

Pierre Demolin - Il est important de souligner que cette législation peut être respectée sans difficulté par les franchiseurs sérieux. Lorsque l’on a introduit une loi similaire en France en 1989, le secteur s’est nettoyé des parasites, sans doute néfastes à l’image de la franchise.

Quel est l’impact de l’évolution du droit de la distribution commerciale en France ?

Des sanctions sont désormais prévues pour les contrats trop contraignants et déséquilibrés à l’égard du franchisé.

Marjorie Rigo - Des sanctions sont désormais prévues pour les contrats trop contraignants et déséquilibrés à l’égard du franchisé. Il y a également la promulgation de la loi El Khomri. Celle-ci modifie la manière dont les franchisés et leur personnel sont représentés dans un réseau. Pour les réseaux qui comptent plus de 300 salariés, ceux-ci peuvent avoir une représentation au sein du franchiseur pour discuter de l’évolution du réseau et de leurs contrats. Ce n’est pas une représentation syndicale, mais une simple institution de dialogue. Cette loi va obliger les réseaux de franchise à adapter leurs contrats et leurs comportements.