Pierre Demolin, partenaire du cabinet DBB Law

« Une loi du 19 décembre 2005, actuellement intégrée dans le code de droit économique, a introduit cette obligation : lorsqu’un candidat franchisé s’intéresse à un réseau et veut conclure un contrat, le franchiseur est obligé de l’informer de la manière prévue par la loi et de lui donner un délai de réflexion d’un mois avant de signer tout engagement. Cela doit permettre au candidat de mieux comprendre dans quoi il s’engage : quelles sont les obligations ? Quels sont les investissements à réaliser ? Quel sera le sort de ces investissements à la fin du contrat ? Quelles sont les clauses de non-concurrence ? etc.

Cette loi est d’origine américaine. La franchise a été développée en premier lieu aux États-Unis. Suite aux nombreux abus constatés lorsque ce concept est apparu, une loi a été établie en 1979 pour fixer un cadre légal protégeant les candidats franchisés. »

Comment se présente ce DIP ?

Pierre Demolin « Un premier volet rappelle au futur franchisé les obligations qui lui incombent : interdiction de s’approvisionner auprès de certains fournisseurs ou d’avoir une autre activité concurrente, obligation de respecter la marque, etc.

Ce volet est très important, car s’il n’est pas correctement respecté, le franchiseur est en droit, pendant les deux premières années du contrat, d’invoquer la nullité pure et simple de ce dernier.

Le second volet reprend toute une série d’informations nécessaires pour qu’un candidat franchisé puisse connaître le milieu dans lequel il va s’intégrer : nombre de points de vente franchisés, nombre de points de vente ayant fermé pendant l’année écoulée et la raison de cette fermeture (litige, démission du franchisé, fin du contrat…). Bref, toute information susceptible d’entraîner en cas de problème la possibilité d’invoquer un vice de consentement pouvant aboutir à la nullité du contrat. »

Cette loi apporte une aide considérable, par exemple dans le cadre de la mise au point du contrat d’un franchiseur ou pour défendre un franchisé en difficulté

A-t-on constaté depuis l’introduction de ce DIP un changement significatif des rapports entre franchiseurs et franchisés ?

P. D. : « Cette loi apporte une aide considérable, par exemple dans le cadre de la mise au point du contrat d’un franchiseur ou pour défendre un franchisé en difficulté. Elle est donc très utile pour un franchisé confronté à un franchiseur de mauvaise foi, mais l’inverse est tout aussi valable : si le franchiseur a bien respecté la loi (et c’est le cas pour la grande majorité d’entre eux), il pourra obtenir du franchisé qu’il respecte ses obligations. »