Bruno Degueldre,
Administrateur de Compta Plan

 

Quel changement la loi du 1er juin 2016 a-t-elle apporté ?

Bruno Degueldre : « Auparavant, les personnes morales exerçant un mandat d’administrateur pouvaient choisir d’être assujetties à la TVA ou non. Depuis le 1er juin 2016, les prestations d’administrateur/personne morale sont automatiquement soumises à la TVA de 21 %. Si les associés d’une société d’exploitation dans le domaine de l’assurance, par exemple, souhaitent effectuer les prestations d’administrateur via une ou deux sociétés de management, elles doivent facturer la TVA. Étant exemptées de la TVA, les banques et sociétés d’assurance ne la récupèrent donc pas, d’où un surcoût de 21 % sur des prestations évoquées. Il existe deux solutions pour s’exempter partiellement ou totalement de la TVA : distinguer les rémunérations en fonction des prestations ou former une unité TVA. »

 

Il existe deux solutions pour s’exempter partiellement
ou totalement de la TVA : distinguer les rémunérations
en fonction des prestations ou former une unité TVA. 

 

En quoi consiste la première solution ?

B. D. : « On distingue les prestations effectuées à titre de management de celles effectuées à titre d’intermédiaire pour la conclusion de contrats d’assurance. Dans ce cas, ce sont uniquement les prestations d’administration de la personne morale qui sont soumises à la TVA. Les autres en sont exemptées. Sans distinction claire et précise dans la facturation de la société de management à l’égard de la société d’exploitation, l’administration fiscale considère automatiquement que 25 % des prestations au moins sont des rémunérations d’administrateur. On peut éventuellement établir une convention entre les sociétés, qui précise les missions de courtage, d’intermédiaire et autres. »

 

Comment fonctionne l’unité TVA ?

B. D. : « Elle permet à plusieurs sociétés de ne former qu’un seul assujetti aux yeux de l’administration. Les conditions d’octroi d’une unité TVA n’ont quasiment pas changé dans la nouvelle loi, mais l’administration est moins stricte dans leur application. Il y a 3 conditions : les actionnaires et administrateurs des deux sociétés doivent être les mêmes ; la ou les sociétés de management doivent détenir une participation supérieure à 50 % dans la société d’exploitation ; il doit exister une convention entre l’administrateur/personne morale et la société d’exploitation qui prévoit que l’administrateur effectuera la gestion de la société d’exploitation. Dans le cadre de la banque et de l’assurance, c’est intéressant : la société d’exploitation est exemptée de TVA. Si la société de management fait partie de l’unité TVA, elle sera elle aussi exemptée de TVA. »