Pascal Lucchese, expert-comptable et conseil fiscal

Quel est l’objectif du nouveau Tax Shelter ?

Pascal Lucchese : C’est d’encourager la population à sortir des liquidités placées sur ses comptes épargne et à les introduire dans l’économie réelle. Cet incitant fiscal permet à des investisseurs personnes physiques d’acquérir des parts sociales ou des actions de PME ou start-ups, soit en direct, soit par l’intermédiaire d’une plateforme de "crowfunding" ou de fonds starters agréés. Le montant maximum d’un investisseur ne peut dépasser 30 % du capital de l’entreprise cible ni excéder 100 000 euros par an. La société cible, elle, peut lever maximum 250 000 euros via le Tax Shelter au cours de son existence. Précisons qu’à titre personnel, le dirigeant ou l’administrateur de la PME ou de la micro-entreprise ne peut pas bénéficier du système de déduction fiscale. Mais rien n’empêche évidemment que ses proches souhaitant investir dans son entreprise puissent en jouir.

Quel est le profil des sociétés cibles de la mesure ?

P. L. : Il s’agit soit de PME, soit de micro-entreprises. Une PME est une société qui, sur base consolidée, répond à au moins deux des trois critères suivants : le total de son bilan est inférieur ou égal à 3 650 000 euros ; son chiffre d’affaires, hors TVA, est inférieur ou égal à 7 300 000 euros ; la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 50. Dans tous les cas de figure, la PME compte moins de 100 équivalents temps plein. Pour sa part, une micro-entreprise répond à au moins deux des trois critères suivants, également sur base consolidée : le total du bilan est inférieur ou égal à 350 000 euros ; le chiffre d’affaires, hors TVA, est inférieur ou égal à 700 000 euros ; la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année est inférieure ou égale à 10.

Certaines sociétés sont-elles exclues du système ?

P. L. : Oui, et cela indépendamment de leur taille. Il s’agit des sociétés spécialisées dans les activités suivantes : le management, l’investissement, la trésorerie et le financement. Sont également exclues du système : les entreprises constituées à l’occasion d’une fusion ou scission de sociétés, celles qui tirent une part essentielle de leurs revenus de l’immobilier, celles ayant déjà fait une distribution de dividendes, et, enfin, celles qui sont cotées en bourse.